Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1967 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 juin 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1967 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 juin 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
