Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 28 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 28 mai 1965)
Cour de Cassation
CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS Audience publique du 28 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE DESISTEMENT DE CERTAINS DEMANDEURS: ATTENDU QUE LES EPOUX FRANCOIS, LES SIEURS CHABLE, BIDU, THIEBAULT, HERBERICK ET LES CON...Voir le contenu complet de ce document
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