Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 mai 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Temporaire des Expropriations

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 mai 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES 64 - 70 014 ET 64 - 70 015;

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 O...

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