Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1967 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Temporaire des Expropriations

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1967 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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