Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mars 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Chambre Temporaire des Expropriations

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

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