Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 19 mars 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Temporaire des Expropriations

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 19 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'IND...

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