Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 novembre 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Temporaire des Expropriations

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 novembre 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X...,...

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