Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088)

Date de Résolution:30 mai 1978
Estado de la Sentencia:Rejet
Numéro de Décision:77-12088
Juridiction:Première Chambre Civile
Nature :Chambre civile 1
 
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Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MINI-MACHON DONT ELLE ETAIT "L'ANIMATRICE" , A CONTRACTE LE 1ER DECEMBRE 1970 UN EMPRUNT DE 88000 FRANCS REMBOURSABLE EN 35 TRIMESTRIALITES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SOUS LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GERANT EN EXERCICE;

QUE L'ACTE DE PRET PREVOYAIT, EN OUTRE, UNE DECHEANCE DU TERME EN CAS NOTAMMENT DE RESILIATION DU BAIL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON;

QUE Y... EST DEVENU GERANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON LE 5 OCTOBRE 1972 APRES S'ETRE, AVEC SON EPOUSE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;

QUE LE BAIL AYANT ETE RESILIE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... ET LES EPOUX Y...;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ALORS QUE, SI A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION L'INSOLVABILITE DE LA DAME X... POUVAIT ETRE ACQUISE ET SI Y... ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE CETTE SITUATION, DE TELLES CONSTATATIONS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DE NATURE A PERMETTRE D'ECARTER L'ERREUR QUI AURAIT VICIE LE CONSENTEMENT DES EPOUX Y..., NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, A L'EGARD DU MOYEN PRIS DE CE QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTION MANQUERAIT DE CAUSE DES LORS QU'AU...

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