Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15923)

Date de Résolution:22 novembre 2006
Estado de la Sentencia:Rejet.
Numéro de Décision:05-15923
Juridiction:Troisième Chambre Civile
Nature :Arrêt
 
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Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22 novembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-15923

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: Mme Nési.

Avocat général: M£ Guérin.

Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à Mme X£££ du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais;

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat de réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 août 2001 entre Mme Y£££, épouse X£££, et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'Azur (la SNC); qu'il était assorti d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt dans les deux mois de sa signature, faute de quoi le contrat serait considéré comme nul et non avenu; que Mme X£££ ayant justifié de l'obtention de son prêt le 10 janvier 2002, la SNC l'a informée qu'elle considérait le contrat comme caduc; que Mme X£££ a assigné la SAI et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente;

Attendu que Mme X£££ fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen:

1 / que les dispositions de l'article L£ 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai contractuel; qu'en déboutant l'acquéreur de sa demande d'indemnisation au motif inopérant que le vendeur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la caducité de la vente à raison du non respect du calendrier prévu à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L£ 312-16 du code de la consommation;

2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut renonciation implicite à ce dernier; que, par courrier du 3 décembre 2001, la SNC Georges V, mandataire du vendeur, attribuait à l'acquéreur la qualité de "propriétaire"; qu'en déboutant ce dernier de son action en indemnisation au motif que le vendeur n'aurait pas renoncé...

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