Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.256)

Date de Résolution:22 novembre 1978
Estado de la Sentencia:Rejet
Numéro de Décision:77-10256
Juridiction:Deuxième Chambre Civile
Nature :Chambre civile 2
 
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Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10256

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA COFINCO, QUI, EN L'ESPECE, PROCEDE DE LA NATURE DE SA PROPRE CREANCE ET A JUSTIFIE UN PRECEDENT JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI A BARON X... LE REGLEMENT DE CELLE-CI, SERAIT EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CAUSE DE SUBROGATION, AU MEME TITRE QUE LA FRAUDE, LA COLLUSION OU LA NEGLIGENCE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION ACCORDANT UN DELAI DE PAIEMENT AU DEBITEUR EMPECHAIT LA COFINCO DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LA SAISIE;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL N'Y...

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