Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.132)

Date de Résolution: 2 mai 1973
Estado de la Sentencia:Rejet
Numéro de Décision:72-60132
Juridiction:Chambre Sociale
Nature :Chambre criminelle
 
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Cour de cassation Chambre socialeAudience publique du 21/11/1972RejetN° de pourvoi: 72-60132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A 59 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PARVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1972, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, A ETE AVISEE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEES SYNDICALES, DE DEMOISELLE Y... PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU CREDIT ET DE DAME X... PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DU CREDIT POPULAIRE DE LA REGION PARISIENNE;QUE LE CREDIT HOTELIER, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1972, EN DEMANDA UNE CONFIRMATION QU'IL RECUT LE 14 OCTOBRE;QUE, LE 31 OCTOBRE LE CREDIT HOTELIER SAISIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CES DEUX DESIGNATIONS, CONTESTANT LA REGULARITE DE LA PREMIERE LETTRE ET SOUTENANT QUE LES DEUX DESIGNATIONS NE LUI AVAIENT ETE VALABLEMENT NOTIFIEES QUE PAR LA LETTRE CONFIRMATIVE DU 14 OCTOBRE;ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME INTRODUIT HORS DELAI CE RECOURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION DE CES DESIGNATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1972, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA LOI, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE L'INDICATION D'UNE DATE A LE CARACTERE DE FORMALITE SUBSTANCIELLE, SON ABSENCE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PREMIERE LETTRE NOTIFIANT LA DESIGNATION DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION ET QU'AUCUN DELAI N'AVAIT COURU AVANT LA NOTIFICATION DU 14 OCTOBRE, ALORS ENSUITE QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SE FAISANT PAR CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, UNE UNION SYNDICALE ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER CETTE DESIGNATION, ALORS ENFIN QUE DEUX SYNDICATS...

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