Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 72-40.286)

Date de Résolution: 7 mars 1973
Estado de la Sentencia:Rejet
Numéro de Décision:72-40286
Juridiction:Chambre Sociale
Nature :Chambre criminelle
 
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Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/03/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-40286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225, 1780 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE BIZAOUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANNEES, EN DATE DU 29 MARS 1971, QUI LE LIAIT A PERNIN SON EMPLOYEUR ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT MIS FIN BIEN AVANT SON EXPIRATION, A OBTENIR LE PAIEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES LUI REVENANT ET CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE LA CONVENTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE BIZAOUI CONNAISSAIT LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE PERNIN ET UN TIERS EN VUE D'OBTENIR LE LOCAL OU BIZAOUI DEVAIT EXERCER SON EMPLOI ET DONT LA REGULARISATION DE LA CESSION CONDITIONNAIT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORSQUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES JUGES D'APPEL POUR DENATURER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ONT MECONNU LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DU LITIGE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU DIX JOURS APRES L'ACTE NOTARIE CONCRETISANT L'ECHANGE D'UN PAS DE PORTE ET NON D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE LE SALARIE DEVAIT VENDRE EN AMBULANT SUR LES MARCHES, D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LIE A LA DISPOSITION DU LOCAL DE NIMES, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT AVAIT UN CARACTERE PRECAIRE ET PROVISOIRE, TANDIS QUE PERNIN FAISAIT ETAT DE LA NULLITE DU PROTOCOLE D'ECHANGE AYANT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE SA CLAUSE PENALE;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE PAR ACTE DU 29 MARS 1971 PERNIN AVAIT PRIS A SON SERVICE POUR CINQ ANNEES BIZAOUI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION SISE A NIMES, ...;

QU'IL ETAIT PREVU A CETTE CONVENTION, QU'AU CAS OU PERNIN " ENVISAGERAIT LA FERMETURE DE CETTE MAISON, IL S'ENGAGE A PAYER A BIZAOUI LA TOTALITE DES SALAIRES ET AVANTAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR AU MOMENT DE LA FERMETURE ";...

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