Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.252)

Date de Résolution: 6 octobre 2010
Estado de la Sentencia:Cassation
Numéro de Décision:09-66252
Juridiction:Chambre civile 3
Nature :Arrêt
 
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Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/10/2010

Cassation

Nº de pourvoi: 09-66252

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2009) que M. Alain X... et Mme Catherine Y..., divorcée X... ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation; que les époux X... ont revendu après achèvement les logements puis, par acte du 24 juin 2005, fait assigner le constructeur en nullité du contrat et en condamnation à leur payer diverses sommes;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation du contrat, l'arrêt relève que celui-ci stipule qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 19 décembre 1990 et R. 231-1 du même code et retient que s'il était loisible aux parties de transposer dans leurs relations les dispositions des articles précités du code de la construction et de l'habitation, cette transposition n'a pas le caractère d'ordre public de protection du maître de l'ouvrage dès lors que les relations des parties n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée;

Condamne la société Les constructions d'Aquitaine aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les constructions d'Aquitaine à payer à Mme Y... la somme de 2,500 euros; rejette la demande de la société Les constructions d'Aquitaine;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION:

- PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la Société LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 8.507, 76 € avec les intérêts à compter du jour de la décision et a rejeté le surplus des demandes des parties;

- AUX MOTIFS QUE c'est en invoquant la méconnaissance par les mentions du contrat des exigences de l'article L. 231-2 du Code de la Construction...

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