Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1977, 75-12.543)

Date de Résolution:15 février 1977
Estado de la Sentencia:Cassation partielle cassation
Numéro de Décision:75-12543
Juridiction:Chambre Commerciale
Nature :Chambre commerciale
 
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Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/05/1975

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 75-12543

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TOUT D'ABORD QUE L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DEVAIT SE TROUVER SUSPENDU JUSQU'A CE QUE SA CREANCE FUT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT LA REDACTION EST D'AILLEURS SEMBLABLE A CELLE DE L'ANCIEN ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, MAINTIENT A L'EVIDENCE LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN PRIVILEGE SPECIAL, TEL QU'IL EXISTAIT AUPARAVANT SANS AUCUNE RESTRICTION, CONDITION NI RESERVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA MEME LOI OBLIGENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION, NI INTERRUPTION DE LEUR ACTION DURANT CETTE VERIFICATION, ALORS AU SURPLUS, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS CHERCHE A REALISER, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UN COMPROMIS DIFFICILE ENTRE LA SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE A, AU CONTRAIRE DECIDE EN SON ARTICLE 37 L'EXIGIBILITE DES DETTES NON ECHUES ET FORMELLEMENT CONSACRE LA LIBERTE TOTALE D'ACTION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES EN LEUR LAISSANT, PAR SES ARTICLES 60, 69, 70 ET 71 NOTAMMENT, LA FACULTE D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS SANS ETRE LIES PAR LE VOTE CONCORDATAIRE;

QU'ELLE LEUR A DONC PERMIS DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SI LA REALISATION DE LEUR GAGE DEVAIT L'ENTRAINER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DOIVENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 42 DE LA...

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