Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-12.407)

Date de Résolution: 8 novembre 1973
Estado de la Sentencia:Cassation partielle cassation rejet
Numéro de Décision:72-12407
Juridiction:Chambre Commerciale
Nature :Chambre commerciale
 
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Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/03/1973

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 72-12407

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE;

QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, SUR CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AVAIT ETE FIXEE LORSQU'A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...;

QUE CE DERNIER ET BAUDOUX, SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ALORS PRETENDU, PAR UN DIRE, QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIARIE;

ATTENDU QUE LA CAISSE POURSUIVANTE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UN TEL SURSIS IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AURAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, NI A LA VALIDITE DE LA CREANCE, MAIS AURAIT CONSTITUE UN INCIDENT DESTINE A PARALYSER, MOMENTANEMENT, L'EXECUTION DE LADITE SAISIE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LE SURSIS ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE MOTIVE PAR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE;

QUE L'ARRET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 731 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ET QUE LADITE CAISSE ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE TELLE DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU POUR REFUSER TOUT SURSIS A LA MISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PREVOIT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, QUE POUR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES, ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE REELLE, QU'A CES DISPOSITIONS CLAIRES...

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